Du neuf concernant la règle des 100 ans lors de la consultation des archives d'état-civil

Les délais de communication des archives d'état-civil (documents intéressant les généalogistes) ont été modifiés !

La loi du 15 juillet 2008 a proposé l'abaissement de ces délais de communication.
Elle vient d'être publiée au Journal Officiel (à voir sur Legifrance).

Le délai passe à 75 ans pour les actes de naissance et de mariage
au lieu des 100 ans actuels.

Comments

[Voyance gratuite serieuse]

Merci pour ce très bon site, vraiment un panaché de bonnes et intéressantes idées. Surtout continuez ainsi. Bon courage